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(ou la socit ...) en application de l'article l. 351-2 (4) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amlioration achevs postrieurement au 4 janvier 1977, financs sans aide spcifique de l'etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat. annexe i l'article r353.32 - annexe iii l'article r353.32 convention type conclue en application de l'article l. 351-2 (2 ou 3) du code de la construction et de l'habitation entre l'etat et la socit mixte de construction. annexe i l'article r353.59 - annexe i l'article r353.59 document prvu par l'article 1er de la prsente convention. annexe ii l'article r353.59 - annexe ii l'article r353.59 conventions conclues entre l'etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'hlm et les socits d'conomie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements usage locatif, en application de l'article l. 351-2 (3) applicable aux logements faisant l'objet d'une dcision favorable prise dans les conditions prvues aux articles r. 331-3 et r. 331-6 du code de la construction et de l'habitation. annexe i l'article r353.90 - annexe i l'article r353.90 conventions conclues entre l'etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'hlm et les socits d'conomie mixte en application de l'article l. 351-2 (2 et 3), l'exception de celles relatives aux oprations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bnficiant du taux de tva rduit mentionns l'article 278 sexies i (1, 2, 3) du code gnral des impts et mentionnes l'annexe i l'article r. 353-90. annexe ii l'article r353.90 - annexe ii l'article r353.90 convention conclue en application de l'article l. 351-2 (3) du code de la construction et de l'habitation entre l'etat et les personnes morales ou physiques qui bnficient titre principal d'un prt conventionn pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service. annexe i l'article r353.127 - annexe ii l'article r353.127 convention conclue en application de l'article l. 351-2 (3) du code de la construction et de l'habitation entre l'etat et les personnes morales ou physiques qui bnficient titre principal d'un prt conventionn pour l'amlioration des logements. annexe iii l'article r353.127 - annexe iii l'article r353.127 engagements de porte gnrale applicables tout programme conventionn. annexe v l'article r353.127 - annexe v l'article r353.127 convention conclue entre l'etat, l'organisme propritaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article l. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes ges ou des personnes handicapes et viss aux articles l. 351-2 et r. 351-55 de ce code et ouvrant droit l'aide personnalise au logement. annexe 1 au iii art r353.159 - annexe 1 au iii art r353.159 convention conclue entre l'etat, l'organisme propritaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article l. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les rsidences sociales vises aux articles l. 351-2 et r. 351-55 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit l'aide personnalise au logement. annexe 2 au iii art r353.159 - annexe 2 au iii art r353.159 convention conclue en application des articles l. 351-2 (3) et r. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'etat et les personnes physiques bnficiaires d'un prt aid par l'etat pour la construction, l'acquisition et l'amlioration des log

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