Titre:code de la construction et de l'habitation legisocial
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2011-06-18
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tlcharger immdiatement le code de la construction et de l'habitation - consultation du affiner votre recherche d'articles en vigueur uniquement dernire mise jour 20/07/2018 newsletter hebdo saisir un email accueil code de la construction et de l'habitation. le code de la construction et de l'habitation partie lgislative consultation gratuite livre ier : dispositions gnrales. l101.1 - l161.3 livre ii : statut des constructeurs. l200.1 - l291.4 livre iii : aides diverses la construction d'habitations et l'amlioration de l'habitat - aide personnalise au logement l300.1 - l381.3 livre iv : habitations loyer modr. l411 - l482.4 livre v : habitat indigne. l511.1 - l551.1 livre vi : mesures tendant remdier des difficults exceptionnelles de logement. l611.1 - l662.2 livre vii : immeubles relevant du statut de la coproprit l711.1 - l741.2 partie rglementaire consultation gratuite livre ier : dispositions gnrales. r111.1 - *r162.4 livre ii : statut des constructeurs. r200.1 - r281.2 livre iii : aides diverses la construction d'habitations et l'amlioration de l'habitat - aide personnalise au logement. r300.1 - r391.9 livre iv : habitations loyer modr r411.1 - r*491.6 livre v : btiments menaant ruine et btiments insalubres. r511.1 - r531.3 livre vi : dispositions permettant de faire face des difficults particulires de logement. r612.1 - r662.1 livre vii : immeubles relevant du statut de la coproprit r711.1 - d731.3 annexes consultation gratuite clauses types applicables aux socits immobilires mentionnes au 2 du i de l'article r. 313-31 qui ont pris la forme de socits anonymes ou de socits par actions simplifies. annexe i l'article r313.31 - annexe i l'article r313.31 clauses types applicables aux socits immobilires mentionnes au 2 du i de l'article r. 313-31-2 qui ont pris la forme de socits civiles ralisant des oprations finalit locative prvue l'article r. 313-17. annexe ii l'article r313.31.2 - annexe ii l'article r313.31.2 clauses types applicables aux socits immobilires mentionnes au 2 du i des articles r. 313-31 et r. 313-31-2 versant la participation financire aux organismes collecteurs mentionns aux a et b du 2 de l'article r. 313-9. annexe iii aux articles r313.31, r313.31.2 - annexe iii aux articles r313.31, r313.31.2 clauses types applicables aux socits immobilires mentionnes au 2 bis du i de l'article r. 313-31 qui bnficient de prts prvus au 2 du i de l'article r. 313-17 qui ne peuvent raliser qu'une opration finalit locative. annexe iv l'article r313.31.2 - annexe iv l'article r313.31.2 clauses types applicables aux socits immobilires mentionnes au 2 du i de l'article r. 313-31 qui ralisent des oprations prvues au b de l'article r. 313-18 (sofal). annexe v aux articles r313.31, r313.31.2 - annexe v aux articles r313.31, r313.31.2 clauses types applicables aux socits immobilires locatives mentionnes l'article l. 313-1-2. annexe vi l'article r313.31.2 - annexe vi l'article r313.31.2 convention-type applicable au secteur locatif intermdiaire portant sur un logement ne bnficiant pas de subvention pour travaux. annexe i l'article r321.23 - annexe i l'article r321.23 convention-type applicable au secteur locatif social portant sur un logement ne bnficiant pas de subvention pour travaux. annexe ii l'article r321.23 - annexe ii l'article r321.23 convention-type applicable au secteur locatif intermdiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bnficiant de subventions pour travaux annexe iii l'article r321.23 - annexe convention type pour les tablissements de crdit consentant des prts conventionns. annexe i l'article r331.65 - annexe i l'article r331.65 convention type conclue en application de l'article l. 351-2 (2 ou 3) du code de la construction et de l'habitation entre l'etat et l'organisme d'habitations loyer modr. annexe i l'article r353.1 - annexe i l'article r353.1 convention type conclue en application de l'article l. 351-2 (2 ou 3) du code de la construction et de l'habitation entre l'etat et l'organisme d'habitations loyer modr relative une cit de promotion familiale. annexe ii l'article r353.1 - annexe ii l'article r353.1 document prvu par l'article 1er des annexes i et ii l'article r. 353-1. annexe iii l'article r353.1 - annexe iii l'article r353.1 engagements de porte gnrale prvus par les annexes i et ii l'article r. 353-1. annexe iv l'article r353.1 - annexe iv l'article r353.1 convention type conclue entre l'etat et m. ... (ou la socit ...) en application de l'article l. 351-2 (4) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amlioration achevs postrieurement au 4 janvier 1977, financs sans aide spcifique de l'etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat. annexe i l'article r353.32 - annexe iii l'article r353.32 convention type conclue en application de l'article l. 351-2 (2 ou 3) du code de la construction et de l'habitation entre l'etat et la socit mixte de construction. annexe i l'article r353.59 - annexe i l'article r353.59 document prvu par l'article 1er de la prsente convention. annexe ii l'article r353.59 - annexe ii l'article r353.59 conventions conclues entre l'etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'hlm et les socits d'conomie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements usage locatif, en application de l'article l. 351-2 (3) applicable aux logements faisant l'objet d'une dcision favorable prise dans les conditions prvues aux articles r. 331-3 et r. 331-6 du code de la construction et de l'habitation. annexe i l'article r353.90 - annexe i l'article r353.90 conventions conclues entre l'etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'hlm et les socits d'conomie mixte en application de l'article l. 351-2 (2 et 3), l'exception de celles relatives aux oprations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bnficiant du taux de tva rduit mentionns l'article 278 sexies i (1, 2, 3) du code gnral des impts et mentionnes l'annexe i l'article r. 353-90. annexe ii l'article r353.90 - annexe ii l'article r353.90 convention conclue en application de l'article l. 351-2 (3) du code de la construction et de l'habitation entre l'etat et les personnes morales ou physiques qui bnficient titre principal d'un prt conventionn pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service. annexe i l'article r353.127 - annexe ii l'article r353.127 convention conclue en application de l'article l. 351-2 (3) du code de la construction et de l'habitation entre l'etat et les personnes morales ou physiques qui bnficient titre principal d'un prt conventionn pour l'amlioration des logements. annexe iii l'article r353.127 - annexe iii l'article r353.127 engagements de porte gnrale applicables tout programme conventionn. annexe v l'article r353.127 - annexe v l'article r353.127 convention conclue entre l'etat, l'organisme propritaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article l. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes ges ou des personnes handicapes et viss aux articles l. 351-2 et r. 351-55 de ce code et ouvrant droit l'aide personnalise au logement. annexe 1 au iii art r353.159 - annexe 1 au iii art r353.159 convention conclue entre l'etat, l'organisme propritaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article l. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les rsidences sociales vises aux articles l. 351-2 et r. 351-55 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit l'aide personnalise au logement. annexe 2 au iii art r353.159 - annexe 2 au iii art r353.159 convention conclue en application des articles l. 351-2 (3) et r. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'etat et les personnes physiques bnficiaires d'un prt aid par l'etat pour la construction, l'acquisition et l'amlioration des log
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